Le PSOC, expliqué simplement : financement, admissibilité et obligations

En bref

• Le PSOC finance des organismes communautaires dont les activités touchent la santé et les services sociaux.
• Il est géré région par région, par l’établissement de Santé Québec responsable du PSOC. Les organismes nationaux ont leur propre équipe.
• Il offre 3 modes de financement : la mission globale, les activités spécifiques et les projets ponctuels.
• Pour la mission globale, l’organisme doit répondre aux 8 critères de l’action communautaire autonome.
• Être admis ne garantit pas d’être financé : cela dépend notamment des sommes disponibles et du nombre de demandes.
• Un organisme financé remplit un formulaire chaque année et envoie sa reddition de comptes dans les 4 mois qui suivent la fin de son année financière, selon la loi.

Qui gère le PSOC ?

Le programme relève du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Depuis 1994, il est régionalisé : un organisme dont les activités restent dans une région relève de l’établissement responsable du PSOC de cette région. Cet établissement analyse les demandes, attribue le financement et reçoit la reddition de comptes.

Le cadre normatif parle encore des CISSS et des CIUSSS. Depuis le 1er décembre 2024, ces établissements font partie de Santé Québec. C’est pourquoi la loi demande maintenant d’envoyer le rapport d’activité et le rapport financier à Santé Québec.

Les organismes nationaux relèvent du ministère, selon le cadre normatif, tout comme les centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes. Mais la page du ministère qui publie le cadre renvoie maintenant les organismes nationaux à Santé Québec, et Québec.ca donne l’adresse psoc@sante.quebec. Les deux sources ne disent donc pas la même chose : suivez les consignes que vous recevez.

Pour les règles et les adresses de votre région, voir le tableau par région du guide.

Les 3 modes de financement

Un organisme peut recevoir les trois en même temps, s’il répond aux conditions de chacun.

Le montant de la mission globale dépend notamment du type d’organisme et des sommes disponibles. Le cadre normatif classe les organismes en 7 types, par exemple l’aide et l’entraide, l’hébergement temporaire ou les regroupements régionaux. Il reconnaît aussi que des organismes comparables peuvent recevoir des montants différents, à cause de l’histoire du programme.

Votre organisme est-il admissible ?

Il y a deux niveaux : les critères pour être admis au PSOC, puis 8 critères de plus pour le financement de la mission globale. Ce sont ceux du cadre normatif, dont les normes s’appliquent jusqu’au 31 mars 2027. Votre région peut les préciser dans son cadre régional.

Les critères de base

Selon le cadre normatif, l’organisme doit :

• être un organisme à but non lucratif constitué en vertu d’une loi du Québec;
• avoir un conseil d’administration formé en majorité de personnes qui utilisent ses services, ou de membres de la communauté qu’il sert;
• mener des activités liées à la santé et aux services sociaux.

Les 8 critères de l’action communautaire autonome

Pour la mission globale, l’organisme doit aussi répondre aux 8 critères de l’action communautaire autonome.

Une case que vous ne pouvez pas cocher ? Parlez-en à l’équipe PSOC de votre établissement avant de déposer votre demande. Le cadre normatif prévoit aussi une période de transition, jusqu’au 31 mars 2028, notamment pour que les régions adaptent leur cadre aux 8 critères : votre établissement vous dira ce qui s’applique à vous.

Ce qui exclut un organisme

Le cadre normatif exclut notamment les organismes :

• dont les objectifs et les activités relèvent surtout d’un autre palier de gouvernement;
• dont l’activité principale est la recherche;
• qui visent d’abord à tenir des congrès, des colloques ou des séminaires, ou à produire du matériel didactique ou promotionnel;
• dont l’objectif principal est d’acheter ou de rénover un immeuble;
• qui servent surtout à recueillir et à redistribuer des subventions ou des dons;
• à caractère religieux, syndical ou politique;
• qui sont des ordres professionnels ou des regroupements de professionnels ou d’intervenants;
• dont la mission ne cadre pas avec les orientations du ministère en santé et en services sociaux.

Sont aussi exclus les organismes inscrits au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), ceux qui, dans les deux ans avant leur demande, n’ont pas respecté leurs obligations liées à une aide antérieure de l’établissement ou du ministère malgré une mise en demeure, ceux qui ne répondent pas aux exigences d’intégrité et ceux qui n’ont pas d’établissement au Québec.

Pour la mission globale, s’ajoute une exclusion : une mission qui relève surtout d’un autre ministère. C’est le cas d’un organisme dont la mission principale est la défense collective des droits : il relève du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales, sauf en santé mentale.

Comment faire une demande

1. Remplir le formulaire d’admissibilité de votre région (voir où le trouver) et le remettre à votre établissement, dans les délais qu’il fixe. Le dossier doit être complet :
   • le formulaire d’admissibilité;
   • le rapport d’activité et les états financiers de la dernière année financière terminée;
   • l’avis de convocation et l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle (AGA);
   • la preuve que ces deux rapports ont été présentés aux membres à la dernière AGA (un extrait du procès-verbal);
   • les lettres patentes, et les lettres patentes supplémentaires s’il y en a;
   • les règlements généraux adoptés par l’AGA;
   • l’historique à jour de l’organisme, de sa création à ses grandes étapes, qui montre qu’il est né d’une initiative de la communauté;
   • pour un regroupement, la liste de ses membres.
2. Attendre l’analyse. Chaque région fixe son processus, annuel ou continu, dans son cadre régional. En cas de refus, l’organisme reçoit les motifs et peut demander une révision.
3. Présenter une première demande de financement, une fois admis. Ces demandes sont analysées une fois par année.

Admis ne veut pas dire financé. Le cadre normatif est clair : une réponse positive à l’admissibilité n’engage ni l’établissement ni le ministère à verser un financement. Le premier financement dépend notamment du nombre de demandes et des sommes disponibles.

Où trouver le formulaire d’admissibilité

Il n’y a pas de formulaire unique pour tout le Québec. Chaque établissement remet le sien, avec ses propres consignes : période de dépôt, adresse d’envoi, documents à joindre. Certains le publient en ligne, d’autres l’envoient sur demande.

Voici ce que disent les sites officiels au 4 octobre 2026. Avant de remplir un formulaire, confirmez avec votre établissement que c’est la version de l’année. Les liens du tableau s’ouvrent dans un nouvel onglet.

Pour les organismes nationaux, les dates de Québec.ca ne concordent pas. Sa page, mise à jour le 27 mai 2026, annonce la rencontre d’information pour le 13 mai 2027, mais garde le 18 septembre 2026 comme date limite de retour du formulaire 2027-2028. Écrivez à psoc@sante.quebec pour connaître le prochain cycle.

Ce que le PSOC exige chaque année

Un organisme financé à la mission globale a trois rendez-vous.

1. Le formulaire annuel de mise à jour de l’information et de demande de rehaussement. L’établissement l’envoie à la fin de l’automne, et il est attendu pour le versement d’avril, à la date que fixe votre établissement. Il est obligatoire, même sans demande de rehaussement.
2. La reddition de comptes, dans les 4 mois qui suivent la fin de l’année financière. C’est le délai de la loi depuis le 1er décembre 2024; le cadre normatif dit encore 3 mois. Tout est expliqué dans le guide du rapport d’activité, et le calculateur d’échéance donne votre date selon votre région.
3. Les 4 versements de l’année, prévus par la convention :

Un retard peut décaler les versements, et un retard important peut réduire le financement de l’année. L’établissement peut aussi retenir, réduire ou retirer le financement si l’organisme ne suit plus sa mission ou les critères du programme, ne respecte pas les exigences de la reddition de comptes, garde un surplus non affecté de plus de 25 % de ses dépenses annuelles, ou ne remet pas son formulaire annuel.