Quand votre dossier PSOC est-il dû ?
Mis à jour le
Pour une année financière qui finit le 31 mars 2027, votre dossier est dû :
- le jeudi 29 juillet 2027 : Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Laval (120 jours);
- le samedi 31 juillet 2027 : les 14 autres régions et les organismes nationaux (4 mois).
Dans 6 régions, les documents régionaux ne confirment pas clairement la règle de la loi : une date prudente, plus hâtive, est indiquée dans le tableau des dates par région.
Pour une autre fin d’année, choisissez votre région et la date. Vous obtenez la date limite d’envoi de votre dossier de reddition de comptes du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), à ajouter à votre calendrier avec deux rappels.
Choisissez votre région pour voir votre date limite.
Les dates par région
Pour une année financière qui finit le 31 mars 2027 :
| Région | Dossier dû le | Règle |
|---|---|---|
| Abitibi-Témiscamingue | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois (la loi); 3 mois dans un document de la région : 30 juin |
| Bas-Saint-Laurent | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois (la loi); 3 mois dans un document de la région : 30 juin |
| Capitale-Nationale | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois |
| Chaudière-Appalaches | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois (la loi); 3 mois dans un document de la région : 30 juin |
| Côte-Nord | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois |
| Estrie | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois |
| Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine | jeudi 29 juillet 2027 | 120 jours |
| Lanaudière | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois selon le cadre régional de 2026 (sa foire aux questions dit encore 90 jours) |
| Laurentides | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois; 120 jours dans un document de la région : 29 juillet |
| Laval | jeudi 29 juillet 2027 | 120 jours |
| Mauricie-et-Centre-du-Québec | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois |
| Montérégie | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois |
| Montréal | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois (le cadre de gestion régional de 2024 dit encore 3 mois) |
| Nord-du-Québec | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois (la loi); une date fixe dans un document de la région : 30 juin |
| Outaouais | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois |
| Saguenay-Lac-Saint-Jean | samedi 31 juillet 2027 | 4 mois (la loi); 3 mois dans un document de la région : 30 juin |
Les organismes nationaux suivent la loi : 4 mois. Ces règles ont été vérifiées le 4 octobre 2026 dans les documents publiés par chaque établissement régional. Quand ces documents ne confirment pas clairement la règle de la loi, la colonne « Règle » donne aussi une date prudente : visez cette date, ou faites confirmer la vôtre par écrit.
Comment la date est calculée
- 4 mois : le même jour, 4 mois plus tard. Si l’année finit le dernier jour d’un mois, c’est le dernier jour du 4e mois. Pour le 31 mars, cela donne le 31 juillet.
- 120 jours : nous comptons à partir du lendemain de la fin de l’année. Pour le 31 mars, cela donne le 29 juillet. Laval et la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine écrivent « 120 jours (4 mois) », ce qui pourrait viser le 31 juillet : nous affichons la date la plus hâtive.
- La plupart des documents officiels donnent un délai, pas une date. Lanaudière et la Capitale-Nationale donnent aussi le 31 juillet pour une année finie le 31 mars, et Lanaudière, le 30 avril pour une année finie le 31 décembre. Pour une autre fin d’année, nous appliquons le même délai.
- Si la date tombe une fin de semaine, envoyez votre dossier avant, par prudence.
Les sources ne disent pas toutes la même chose. La loi donne 4 mois depuis le 1er décembre 2024, et l’addenda 2026-2027 de Santé Québec à la convention du PSOC reprend ce délai. Mais le cadre normatif (édition 2025) parle encore de 3 mois, comme plusieurs documents régionaux plus anciens, et la foire aux questions de Lanaudière parle de 90 jours. En cas de doute, visez la date la plus hâtive et faites-la confirmer par votre établissement. Le guide du rapport PSOC détaille ces écarts.
Ensuite : vérifiez votre dossier
Le vérificateur gratuit passe en revue votre rapport d’activité et votre dossier selon votre région, puis vous dit ce qui pourrait manquer. Cinq étapes, environ 6 minutes, sans inscription. Il ne remplace pas la confirmation de votre établissement régional.
Disponible en novembre 2026.
Sources
Surtout des documents officiels. Les pages du RIOCM, un regroupement d’organismes, et les bulletins de l’Estrie relayés par le ROC de l’Estrie sont indiqués comme tels. Les sources s’ouvrent dans un nouvel onglet. Cette page reste ouverte.
Loi et documents nationaux
- MSSS : cadre normatif du PSOC (2025) (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- LégisQuébec : Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, art. 506 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- LégisQuébec : même loi, art. 507 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Santé Québec : addenda 2026-2027 à la convention du PSOC (publié sur le site de Lanaudière) (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- RIOCM (regroupement) : communication du ministère sur le délai de 4 mois (novembre 2024) (s’ouvre dans un nouvel onglet)